Conditions générales de vente
Date de publication : 2 février 2018Définitions
Dans les présentes,
« Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, vidéos) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de diffuser et partager ses compétences ou de rechercher des compétences, et diffusé sur le Site Internet ;
« Annonceur » désigne toute personne majeure, physique ou morale, établie en France (incluant les DOM), titulaire d’un Compte personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonce(s). Tout premier dépôt d’annonce nécessite la création d’un Compte personnel propre à l’Annonceur ;
« Compte personnel » désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à des annonces et/ou options payantes ;
« Contenu Membre » correspond au contenu de votre profil, vos compétences, vos recherches de compétences, vos messages, vos avis et vos commentaires ;
« Kaparex » désigne le nom de la Plateforme ainsi que celui des Annonces de compétence (savoir-faire « KAPA » ou retour d'expérience « REX » publiés par les Annonceurs) ;
« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Service client » désigne le service de SCM auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté en utilisant le formulaire de contact sur le Site Internet ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par la plateforme Kaparex et mis à la disposition des Annonceurs, des Membres et des Utilisateurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU ;
« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://scm.kaparex.com ;
Supply Chain Masters désignée par l’acronyme « SCM » est la société qui édite et exploite le Site Internet https://scm.kaparex.com, SARL au capital de 7.650 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 584 149 dont le siège social est situé au 19, rue Beccaria 75012 Paris.
« Utilisateur » désigne tout visiteur ayant accès aux Servicex Kaparex via le Site Internet et consultant les Services Kaparex accessibles depuis les différents supports.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte personnel, d’annonces et/ou d’options payantes depuis le Site Internet.
Acceptation
Toute souscription d’annonces et/ou options payantes par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Modalités de souscription aux annonces et/ou options payantes
Annonces et options payantes
La souscription d’annonces et/ou d'options payantes est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte personnel depuis le Site Internet.
La grille tarifaire des annonces et options payantes est présente dans l'article ci-dessous consacré au prix des Annonces et des options payantes.
Les Annonces sont classées au hasard dans un ordre différent à chaque rafraîchissement d’écran ou à chaque requête sur les Services Kaparex. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que son ou ses Annonces soient affichées à tout endroit de la liste.
Durée de diffusion
Toute Annonce payante est souscrite pour une durée de diffusion de 2 ans renouvelables à compter de la date de dépôt de l’Annonce :
Le retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de SCM notamment en cas de contenu abusif) donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
La modification d'un Compte personnel ne prolonge pas la durée des annonces payantes souscrite(s).
La suppression d'un Compte personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse e-mail) et, en conséquence, ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
Description des options payantes
Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
- Le titre de votre Annonce
- Le descriptif
- Le temps de partage
- La photo ou la vidéo (le cas échéant)
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, SCM se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion des Services Kaparex. En cas de refus par SCM de diffuser l'Annonce modifiée, un e-mail informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Ajouter un lien URL dans le descriptif de l’Annonce
Cette option permet d’intégrer un lien cliquable dans une Annonce qui affichera le site correspondant dans une nouvelle fenêtre.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, SCM se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute URL qui ne respecterait pas les règles de diffusion des Services Kaparex. En cas de refus par SCM de diffuser l’URL, un e-mail informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Prix des Annonces et des options payantes
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat de(s) Annonce(s) et/ou option(s) payante(s). SCM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
- Prix d’une Annonce Kapa ou Rex : 150 € HT (180 € TTC) pour une durée de diffusion de 2 ans
- Prix de renouvellement d'une Annonce Kapa ou Rex : 100 € HT (120 € TTC) tous les 2 ans
- Prix d’une Annonce Wanted (recherche de compétence) : 50 € HT (60 € TTC) pour une durée de diffusion de 6 mois
- Prix d’un ajout de lien URL cliquable : 50 € HT (60 € TTC)
- Prix de modification d'une annonce : 20 € HT (24 € TTC)
Paiement et facturation
La souscription à une ou des Annonces et/ou option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte personnel.
Le paiement est exigible au moment de la soumission de chaque Annonce et/ou option payante au modérateur. En l'absence de paiement, l'Annonce reste en suspens et n'est donc pas publiée.
Tout paiement d’annonce et/ou d'option payante par chèque ou virement donnera lieu à la publication de l'Annonce et à l’envoi d’une facture par SCM à l'adresse e-mail indiquée par l'Annonceur lors de son inscription.
Remboursement et rétractation
Remboursement
Les annonces et les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par SCM en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion des Services Kaparex :
- le montant de l’Annonce et des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas débité et un e-mail sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par SCM et ne sera pas diffusée ;
- dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par virement, les sommes payées seront restituées sous forme d’avoir, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
En revanche, si SCM est contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion des Services Kaparex et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, SCM ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de l’Annonce et de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte personnel
La suppression d'un Compte personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que SCM commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de SCM ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir 31 mars 2018.
SCM se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et SCM.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de SCM via le formulaire de contact.
Les CGV sont soumises au droit français.